Conditions générales de vente

1. Fournisseur et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») encadrent les prestations commercialisées par EURL SAHARA CLOUD (« SaharaCloud »), au capital de 100 000 DZD, inscrite au registre du commerce sous le numéro 16/00-1205325 B 25, NIF 0025161205325591, dont le siège est situé Coopérative Immobilière Hadjam Mohamed, Lot 19, Bureau 01, Birkhadem, Alger, Algérie. Contact : contact@sahara-cloud.com.

Elles s’appliquent aux particuliers et aux professionnels souscrivant des services d’hébergement web, de messagerie, de serveurs VPS, de noms de domaine, de sauvegarde, de création de sites par intelligence artificielle ou des options associées (« Services »). Seules les prestations figurant dans la commande sont incluses.

Le Client professionnel agit pour les besoins de son activité. Le Client consommateur agit à des fins étrangères à son activité professionnelle. La déclaration effectuée à la commande ne peut modifier la qualification résultant de sa situation réelle.

2. Documents contractuels et commande

Le contrat comprend le récapitulatif de commande, les conditions particulières du Service lorsqu’elles existent, l’annexe de traitement des données lorsqu’elle est applicable, les présentes CGV, la politique de remboursement et la politique d’utilisation acceptable. Les conditions particulières prévalent pour leur objet ; l’annexe de traitement prévaut pour les traitements qu’elle encadre. La politique de confidentialité informe sur les traitements réalisés par SaharaCloud pour son propre compte.

Avant validation, le Client vérifie les caractéristiques, la localisation annoncée, les limites de ressources, le prix total, la durée, la périodicité, les options et les conditions de renouvellement. Il accepte expressément les documents contractuels présentés. La version acceptée est celle applicable à la commande.

Le Client fournit des coordonnées exactes et actualisées, dispose de la capacité nécessaire et, lorsqu’il représente un tiers, des pouvoirs requis. SaharaCloud peut demander les justificatifs strictement nécessaires à la vérification d’identité, de paiement ou à une obligation légale. Les vérifications ne constituent pas une validation de l’activité du Client.

La confirmation de commande précise les Services souscrits. Le paiement ne vaut pas confirmation de leur disponibilité technique. En cas d’impossibilité de fournir une prestation payée, SaharaCloud informe le Client et propose une solution expressément acceptée ou rembourse la prestation non fournie.

3. Prix, paiement et activation

Les prix, taxes, frais et devise applicables sont présentés avant validation. Une promotion de premier cycle, un domaine offert ou un crédit inclus ne s’appliquent aux cycles suivants que si l’offre le prévoit expressément.

Les nouveaux paiements sont proposés en dinars algériens par carte CIB ou Edahabia via Chargily Pay, en espèces à nos bureaux à Alger sur rendez-vous, ou par versement ou virement sur le compte CCP de SaharaCloud indiqué sur la facture. Le paiement en espèces est enregistré par notre équipe après encaissement, avec une référence de reçu ; la prise de rendez-vous ne vaut pas paiement. Le versement ou virement CCP est enregistré par notre équipe lorsque le montant apparaît sur notre compte ; l’envoi d’un reçu ne vaut pas paiement. Les frais de l’opération restent à la charge du Client. PayPal et les paiements internationaux sont temporairement indisponibles. Le Client autorise uniquement les opérations qu’il valide. L’activation intervient après confirmation du paiement par le prestataire de paiement ou approbation administrative, puis réussite de la mise en service. Une vérification antifraude ou une difficulté technique peut nécessiter une intervention manuelle.

Le Client reste tenu des sommes effectivement dues. Une contestation motivée peut être adressée au support ; elle ne vaut pas reconnaissance de dette ni renonciation aux recours disponibles. Une contestation de bonne foi auprès d’un établissement de paiement ne constitue pas, à elle seule, un abus.

4. Durée, renouvellement et paiement automatique

La durée et l’échéance figurent dans la commande et l’espace client. Les factures de renouvellement sont émises quatorze jours avant l’échéance pour les périodes supérieures à un mois, sept jours avant pour les périodes d’un mois ou moins, et trente jours avant pour les domaines.

Le tarif de renouvellement applicable est indiqué sur la facture et toute évolution par rapport à la période précédente y est signalée. Un prix expressément garanti pour une durée déterminée reste applicable pendant cette durée. Les nouveaux tarifs ne modifient pas une période déjà payée. Le Client peut refuser le renouvellement en demandant la résiliation avant l’échéance.

L’émission d’une facture de renouvellement ne constitue pas une autorisation de prélèvement. Le paiement automatique via PayPal est temporairement indisponible. Le Client règle les renouvellements par un moyen proposé avant l’échéance. Un compte PayPal précédemment enregistré ne permet aucun nouveau prélèvement pendant cette interruption ; les opérations antérieures et leur historique restent conservés.

5. Expiration, suspension et suppression des données

En cas d’impayé, les notifications de facturation et de relance sont adressées aux coordonnées enregistrées. Le Client doit consulter son espace client et maintenir une adresse de contact fonctionnelle.

La suspension d’un VPS pour impayé peut impliquer le remplacement de l’instance par une image technique de conservation. La remise en service peut nécessiter une reconstruction et une intervention technique ; elle ne garantit pas la continuité des sessions ou de l’état en mémoire. Cette conservation temporaire n’est pas un service de sauvegarde souscrit par le Client.

Le Client peut demander une résiliation en fin de période ou immédiate lorsque cette option est proposée. La résiliation immédiate peut entraîner une suppression avant l’échéance initiale. Pour l’hébergement web résilié, le délai maximal de conservation opérationnelle est de trente jours à compter de la première des deux dates suivantes : échéance ou résiliation. Pour un VPS, la résiliation entraîne la suppression sans délai de récupération garanti.

Le Client exporte ses fichiers, bases, messages et configurations avant la résiliation ou la fin du délai annoncé. Après suppression, la récupération n’est pas garantie. Les pièces de facturation et les éléments conservés pour une obligation légale ou la défense d’un droit suivent leur régime propre, distinct des contenus hébergés.

6. Périmètre technique, maintenance et support

SaharaCloud fournit les ressources et fonctionnalités décrites dans la commande. Aucun pourcentage de disponibilité, délai d’intervention, délai de restauration ou résultat commercial n’est garanti en l’absence d’un engagement expressément prévu pour le Service.

Des opérations de maintenance ou de sécurité peuvent occasionner des interruptions. Les opérations planifiées ayant un impact significatif font l’objet d’une information lorsque cela est raisonnablement possible ; une intervention urgente peut être effectuée sans préavis.

Le support est accessible par ticket dans l’espace client ou à contact@sahara-cloud.com. Il couvre le Service fourni. Le développement, le débogage des applications du Client, la conformité juridique, la maintenance de logiciels tiers et l’infogérance ne sont inclus que s’ils ont été expressément commandés. Une prestation supplémentaire nécessite un accord sur son périmètre et son prix.

7. Obligations du Client et usages interdits

Le Client est responsable de son activité, de ses contenus, des droits nécessaires à leur utilisation et des personnes auxquelles il donne accès aux Services. Il veille à la sécurité des comptes, à la confidentialité des identifiants et au retrait des accès devenus inutiles. Il signale sans délai une compromission dont il a connaissance.

Sur un VPS non infogéré, il administre le système, les applications, les mises à jour, les droits, les pare-feux et les sauvegardes. Sur un hébergement mutualisé, il maintient ses applications, extensions et scripts et respecte les ressources de l’offre.

Sont interdits notamment les contenus illicites, l’hameçonnage, le spam, les logiciels malveillants, l’usurpation d’identité, l’exploitation de données obtenues illicitement, les attaques informatiques et les atteintes aux droits de tiers. Les tests de sécurité affectant des infrastructures tierces nécessitent les autorisations pertinentes. Le Client respecte également les restrictions expressément indiquées dans l’offre et la politique d’utilisation acceptable.

Le Client ne peut présenter SaharaCloud comme l’exploitant, l’éditeur ou le garant juridique de sa propre activité. Un accès technique ou une intervention de support ne transfère pas à SaharaCloud la direction de cette activité.

8. Clients qui stockent ou traitent des données personnelles

Le stockage, la consultation ou la transmission de données identifiantes peuvent constituer un traitement, même sans publication. Le Client détermine les finalités de ses traitements et les moyens relevant de ses choix. S’il agit pour un autre responsable de traitement, il dispose d’un mandat approprié et répercute ses instructions licites.

Rappel du droit algérien, lorsqu’il s’applique : la loi n° 18-07 du 10 juin 2018, modifiée par la loi n° 25-11 du 24 juillet 2025, encadre les traitements de données personnelles. Le Client doit notamment :

• identifier un fondement légal, recueillir le consentement requis et informer les personnes ;
• respecter les finalités, la proportionnalité, les durées de conservation et les droits des personnes ;
• accomplir les déclarations ou demandes d’autorisation prévues, sous réserve des exceptions légales ;
• sécuriser les traitements et encadrer la sous-traitance par écrit (articles 38 et 39) ;
• respecter le régime des transferts internationaux : autorisation et protection suffisante selon l’article 44, ou dérogation effectivement applicable selon l’article 45.

La réforme prévoit la désignation d’un délégué, les registres et les carnets d’opérations (articles 41 bis, 41 bis 2 et 41 bis 3 ; modalités réglementaires pour ce dernier).

Sources : loi 18-07, réforme 25-11.

Avant d’utiliser les Services pour ces traitements, le Client décrit les catégories de données, les personnes concernées, les finalités et les instructions nécessaires dans le cadre de l’annexe de traitement. Il ne transmet pas de données réelles sensibles dans une demande de support lorsqu’une description ou des données fictives suffisent. SaharaCloud peut demander des justificatifs pertinents, sans que leur réception constitue une validation juridique.

Les offres standard ne sont pas proposées comme des environnements certifiés pour les dossiers médicaux, données biométriques ou génétiques, traitements de condamnations pénales ou autres usages soumis à des garanties sectorielles particulières. Leur traitement nécessite une évaluation préalable et un accord écrit adapté. Les données de cartes de paiement complètes et leurs codes de sécurité ne doivent pas être stockés dans les Services standard.

9. Localisation, transferts internationaux et commerce électronique

SaharaCloud propose des Services à vocation internationale. Leur localisation est celle expressément annoncée pour l’offre souscrite ; elle ne peut être déduite de la nationalité de SaharaCloud, de la devise de paiement ou du nom commercial du Service. Une région de base de données ne décrit pas nécessairement la localisation de tous les accès, sauvegardes, journaux ou traitements auxiliaires.

Le Client vérifie avant utilisation que la localisation et les prestataires choisis conviennent à son activité. La souscription ne constitue ni une autorisation de transfert ni une certification de conformité. L’acceptation des CGV par le Client n’est pas le consentement des personnes dont il traite les données. Un contrat européen ou des clauses contractuelles types ne remplacent pas automatiquement les formalités algériennes applicables.

Pour son activité de commerce électronique relevant de la loi n° 18-05 du 10 mai 2018, le Client tient compte notamment de l’article 8 : inscription au registre requis et publication d’un site ou d’une page hébergé en Algérie avec extension « .com.dz », ainsi que des exigences d’authentification. L’article 26 concerne les données collectées lors des transactions. Cette règle concernant le site marchand est distincte du régime des transferts de données. Loi 18-05.

La fourniture d’un hébergement étranger, d’un domaine ou d’un outil de création de sites ne comprend aucune prestation de conseil juridique ni l’accomplissement des démarches du Client. Si l’offre est incompatible avec une exigence qui lui est applicable, il doit choisir une solution adaptée avant de traiter les données concernées.

10. Sahara AI et comptes Supabase du Client

Sahara AI peut produire ou modifier des textes, images, interfaces et code selon les fonctionnalités de l’offre. Les résultats peuvent contenir des erreurs, des vulnérabilités ou des éléments nécessitant une vérification des droits. Le Client les contrôle avant publication ou utilisation : exactitude, licences, sécurité, accessibilité et adaptation à son activité. Aucun résultat de référencement, de vente ou de conformité réglementaire n’est promis.

Le Client évite d’envoyer des données personnelles, confidentielles ou sensibles à une fonction d’IA sans avoir vérifié les destinataires, le cadre de traitement et les autorisations nécessaires. Les crédits, limites et conditions d’utilisation sont ceux de l’offre ; un quota inclus n’équivaut pas à un usage illimité.

Lorsqu’il connecte son propre compte Supabase, le Client gère son contrat avec Supabase, les coûts, la région, les quotas, les utilisateurs et les paramètres qui lui sont accessibles. SaharaCloud ne devient pas partie à ce contrat. Le Client accorde seulement les droits nécessaires, conserve la maîtrise de ses clés et les révoque après déconnexion ou compromission.

La connexion peut permettre à Sahara AI d’accéder au projet et d’effectuer les opérations demandées, notamment sur le schéma ou les règles d’accès. Les opérations de création, modification ou suppression peuvent affecter les données et leur exposition. Le Client sauvegarde le projet et vérifie les modifications avant leur usage en production. Les accès et opérations réalisés par SaharaCloud pour son compte sont encadrés par l’annexe de traitement.

Une indisponibilité, un changement tarifaire ou une limitation décidée par un prestataire directement contracté par le Client ne constitue pas, à lui seul, un manquement de SaharaCloud. Cette clause ne qualifie pas comme fournisseur directement contracté par le Client un sous-traitant choisi par SaharaCloud pour exécuter ses propres prestations.

11. Sauvegardes et continuité de l’activité

Le Client maintient des sauvegardes régulières, complètes, testées et indépendantes des Services. Il en vérifie la restauration et adapte leur fréquence à son activité. Il sauvegarde avant toute réinstallation, migration ou opération destructive.

Les snapshots ne sont pas un archivage permanent et peuvent dépendre de la même infrastructure. Les fonctions de sauvegarde incluses ou souscrites sont limitées au périmètre, aux fréquences et aux durées expressément annoncés. Elles ne remplacent pas un plan indépendant de reprise d’activité.

SaharaCloud ne garantit pas la reconstitution de données absentes des copies disponibles ni la conservation au-delà des délais contractuels. Le défaut de sauvegarde du Client est pris en compte dans la détermination des dommages qu’il aurait permis d’éviter. Une prestation de sauvegarde expressément souscrite reste évaluée selon ses engagements propres.

12. Intervention pour abus, fraude ou risque de sécurité

SaharaCloud peut limiter un accès ou suspendre les Services concernés en cas de contenu illicite, menace sérieuse pour la sécurité, fraude étayée, ordre d’une autorité compétente ou manquement substantiel au contrat. La mesure est proportionnée au risque identifié ; elle peut être immédiate en cas d’urgence. Le Client en est informé lorsque cela est possible et autorisé.

Hors urgence ou contrainte légale, SaharaCloud demande au Client de corriger le manquement dans un délai adapté. Un manquement grave, une récidive ou l’absence de correction peut entraîner la résiliation. La remise en service peut être subordonnée à la correction effective, à la sécurisation des accès et au paiement des sommes dues.

Le Client coopère aux investigations pertinentes. SaharaCloud répond aux demandes légalement contraignantes et peut préserver les éléments nécessaires conformément au cadre applicable. Aucun délai de récupération ne peut être garanti lorsqu’une interdiction légale, une compromission active ou la protection des tiers s’y oppose.

13. Responsabilité et indemnisation

Le Client supporte les conséquences de ses contenus illicites, de ses instructions, de ses configurations relevant de son administration, de ses accès accordés à des tiers et de l’utilisation contraire au contrat. SaharaCloud n’assure ni la direction de son activité ni la validation de ses choix juridiques ou commerciaux.

Pour les Clients professionnels, les pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de clientèle, d’opportunité ou d’image sont exclues lorsqu’elles constituent des dommages indirects. Un dommage allégué doit être certain et présenter un lien causal avec le manquement invoqué.

Pour ces Clients, le total des réparations contractuelles relatives à un même Service est plafonné, sur une période de douze mois consécutifs, à trois mensualités du prix du Service concerné. Pour une période prépayée de douze ou vingt-quatre mois, la mensualité correspond au prix net effectivement payé pour cette période divisé par son nombre de mois ; pour un Service de moins de trois mois ou une prestation ponctuelle, le plafond correspond au prix de cette prestation ou de la période payée. Ce plafond n’est pas calculé sur les seuls encaissements intervenus au cours des trois derniers mois.

Le plafond et les exclusions ne s’appliquent pas au dol, à la faute lourde, aux dommages corporels ni aux responsabilités dont la limitation est interdite. Ils ne limitent pas le remboursement du prix d’une prestation non fournie ni les remboursements légalement dus. Les règles applicables aux consommateurs figurent à l’article 17.

Le Client professionnel indemnise SaharaCloud des préjudices établis et des frais raisonnables de défense résultant d’une réclamation de tiers causée par un manquement du Client, notamment concernant ses contenus, ses droits ou ses traitements. SaharaCloud l’informe de la réclamation et permet sa participation à la défense ; une transaction ne peut lui être imputée sans son accord. Cette garantie ne couvre ni la part imputable à SaharaCloud ni une sanction dont le transfert serait interdit.

14. Force majeure

Un événement ne constitue un cas de force majeure que s’il remplit les conditions du droit applicable. Une attaque informatique, une panne électrique ou un incident chez un fournisseur n’est pas automatiquement qualifié ainsi.

La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais, décrit l’impact et prend les mesures raisonnables pour le limiter. Les obligations affectées sont suspendues pendant l’empêchement. Si celui-ci rend définitivement impossible la prestation, les parties règlent sa cessation et les sommes dues conformément au droit applicable.

15. Noms de domaine et propriété intellectuelle

L’enregistrement d’un domaine dépend de sa disponibilité effective, des règles du registre et de l’acceptation de la demande. Une recherche ou un paiement ne garantit pas son attribution. Le Client respecte les droits de tiers et fournit les informations requises. Les formalités, délais, restrictions de transfert et coûts de récupération propres à l’extension lui sont communiqués lorsque pertinents.

Le Client conserve les droits qu’il détient sur ses contenus. Il autorise leur utilisation technique dans la mesure nécessaire à l’exécution du Service. Il garantit disposer des droits des tiers concernés. Les logiciels, composants et médias restent soumis à leurs licences ; un résultat d’IA n’est pas assorti d’une garantie générale d’exclusivité ou d’absence de droits de tiers.

16. Résiliation et remboursement commercial

La première commande d’hébergement web éligible bénéficie de la garantie commerciale de dix jours calendaires suivant son paiement, une seule fois par Client. Elle ne couvre pas les renouvellements, changements d’offre, VPS ou domaines achetés séparément. Si un domaine offert a été enregistré, son prix public d’enregistrement au jour de la commande est déduit ; le Client le conserve jusqu’à expiration et peut le transférer selon les règles du registre.

La demande s’effectue par ticket ou à contact@sahara-cloud.com, avec les références de commande. La résiliation volontaire hors garantie n’ouvre pas un remboursement au prorata du temps restant. Les droits de l’article 17 restent applicables.

Un remboursement monétaire accepté est effectué par le moyen d’origine lorsque possible, ou par un moyen convenu au nom du titulaire. Un avoir utilisable sur SaharaCloud nécessite l’accord du Client. Les demandes sont examinées sous cinq jours ouvrés ; les délais effectifs de remboursement suivent le cadre légal applicable et le circuit bancaire. Le Client exporte ses données avant la résiliation consécutive au remboursement.

Une fraude démontrée ou un usage abusif de la garantie peut justifier son refus. Une rétrofacturation abusive peut donner lieu au recouvrement des sommes dues et des coûts réels, justifiés et légalement recouvrables ; aucun forfait punitif n’est appliqué au seul motif d’une contestation.

17. Dispositions relatives aux consommateurs

Les dispositions impératives de protection du consommateur applicables à la relation contractuelle prévalent. La garantie commerciale de dix jours ne remplace pas un droit légal de rétractation ou un recours pour inexécution ou non-conformité. L’activation d’un Service ne vaut pas, à elle seule, renonciation à un droit légal.

Lorsqu’un droit de rétractation est applicable, ses modalités et les éventuelles conditions d’exécution anticipée sont présentées avant la commande. Le Client peut notifier sa décision par une déclaration non ambiguë à contact@sahara-cloud.com ou depuis son espace client, en indiquant sa commande. Aucune formalité supplémentaire ne limite les moyens légalement admis.

18. Réclamations, droit applicable et modifications

Le contrat est soumis au droit algérien. Ce choix ne prive pas un consommateur des protections impératives dont il bénéficie selon les règles de conflit de lois applicables.

Les réclamations sont adressées au support avec les éléments utiles. Les parties recherchent une solution amiable pendant trente jours, sans faire obstacle aux mesures urgentes, aux recours légaux ni aux délais de prescription. Entre professionnels, les juridictions compétentes du ressort du siège de SaharaCloud sont désignées dans la mesure où une telle clause est admise. Pour les consommateurs, les règles de compétence applicables déterminent la juridiction compétente.

Les modifications s’appliquent aux nouvelles commandes. Pour une relation existante, une modification significative est notifiée avant son entrée en vigueur ; les changements affectant une période déjà payée nécessitent le fondement contractuel ou légal approprié. Une clause invalide n’affecte pas les autres clauses qui peuvent subsister.